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Projet de loi N° 501 (2007-2008)
relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports
M. Jean-Louis Borloo Ministre d'État Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
Mesdames, Messieurs, TITRE IER - DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET GUIDÉS L'article 1er regroupe des dispositions qui modifient la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs.
Il a pour principal objet de reprendre en droit interne les principes d'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire contenus dans la directive européenne 91/440/CEE modifiée du Conseil relative au développement de chemins de fer et dans la directive 2001/14/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire.
Le 1° fonde l'accès de l'État et des autres personnes publiques compétentes aux informations économiques et aux données de trafic nécessaires à la conduite des études et des recherches qui leur sont nécessaires pour mener leurs politiques notamment en matière de planification et de...
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