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10 octobre 2007
Dossier sur le site du Sénat
Texte adopté N° 5 (2007-2008)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
affaires étrangères
autres mesures restrictives
conventions
coopération
embargos
justice
traités
transports
violation
Documents relatifs
Rapport N° 6 (2007-2008), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
Projet de loi N° 205 (2005-2006)
Projet de loi N° 349 (2015-2016) modifié par l'Assemblée nationale
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