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3 octobre 2007
Dossier relatif
Rapport N° 6 (2007-2008)
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives
écrit par
Jacques Peyrat
rapporteur pour la
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
affaires étrangères
autres mesures restrictives
conventions
coopération
embargos
justice
traités
transports
violation
Documents relatifs
Dossier : Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 juillet 2008
Texte adopté N° 5 (2007-2008), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
Projet de loi N° 205 (2005-2006)
Projet de loi N° 349 (2015-2016) modifié par l'Assemblée nationale
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