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7 novembre 2007
Dossier sur le site du Sénat
Texte adopté N° 19 (2007-2008)
sur la proposition de loi modifiée par le Sénat permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
assurance-vie
economie
finances
fiscalité
garantissant les droits des assurés
Documents relatifs
Proposition de loi N° 40 (2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale
Rapport N° 63 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte adopté.
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