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18 octobre 2007
Proposition de loi N° 40 (2007-2008)
adoptée par l'Assemblée nationale permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés
- Texte adopté N° 19 (2007-2008), sur la proposition de loi modifiée par le Sénat
- Rapport N° 63 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
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