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21 novembre 2007
Texte adopté N° 24 (2007-2008)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant réforme de la prescription en matière civile
Documents relatifs
- Rapport N° 83 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte adopté N° 104 (2007-2008), sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 323 (2007-2008) modifiée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 358 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale
- Proposition de loi N° 432 (2006-2007)
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