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2 août 2007
Proposition de loi N° 432 (2006-2007)
portant réforme de la prescription en matière civile
écrite par Jean-Jacques Hyest
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Ajournement du sénat
- Texte adopté N° 24 (2007-2008), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Rapport N° 83 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte adopté N° 104 (2007-2008), sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 323 (2007-2008) modifiée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 358 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale
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