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Proposition de loi N° 432 (2006-2007)
portant réforme de la prescription en matière civile
écrite par Jean-Jacques Hyest
Extrait
Mesdames, Messieurs, La prescription constitue un principe fondamental de notre droit.
En matière civile, elle fait de l'écoulement du temps, dans les conditions déterminées par la loi, un moyen d'acquérir un droit ou de se libérer d'une dette.
On distingue ainsi la prescription acquisitive, ou usucapion, de la prescription libératoire, également dite extinctive.
La prescription répond à un souci de sécurité juridique : le titulaire d'un droit resté trop longtemps inactif est censé y avoir renoncé ; la prescription sanctionne sa négligence tout autant qu'elle évite l'insécurité créée par la possibilité d'actions en justice tardives ; elle joue également un rôle probatoire, en permettant de suppléer la disparition éventuelle des preuves et d'éviter au débiteur ou au possesseur d'avoir à les conserver trop longtemps.
Or les règles relatives à la prescription en matière civile se sont diversifiées et complexifiées à un point tel que leur manque de...
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