Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
15 janvier 2008
Texte adopté N° 49 (2007-2008)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Ratification d'une ordonnance portant réforme de la filiation
- Rapport N° 145 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi ratifiant
- Projet de loi N° 510 (2004-2005) ratifiant
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte adopté.