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10 avril 2008
Texte adopté N° 73 (2007-2008)
sur la proposition de loi modifiée par le Sénat relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés
- Proposition de loi N° 197 (2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 256 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
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