Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
10 juin 2008
Texte adopté N° 107 (2007-2008)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
- Projet de loi N° 308 (2006-2007)
- Rapport N° 326 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte adopté.