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Proposition de loi N° 18 (2008-2009)
visant à laisser libre les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse
écrite par Yves Détraigne
cosignée par Françoise Férat, Muguette Dini, Denis Badré & Marcel Deneux
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 27 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 323-6 qui subordonne le service de l'indemnité journalière à l'obligation, pour le bénéficiaire, de « respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Or, cette règle, qui s'applique à tous quelles que soient la pathologie du malade et la durée de son arrêt, est particulièrement défavorable aux personnes atteintes d'affections de longue durée, comme c'est le cas des malades cancéreux suivant un traitement oncologique, auxquelles la maladie n'impose pas forcément d'être alitées mais est incompatible, au moins temporairement, avec l'exercice d'un métier.
En effet, les horaires libres, tels que prévus auparavant, pouvaient dans certains cas favoriser la guérison des patients en leur permettant, par exemple, de participer à...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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