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Proposition de loi N° 263 (2008-2009)
relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
écrite par François-Noël Buffet
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de transférer le contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français opposées aux demandeurs d'asile, de la compétence des tribunaux administratifs à celle de la Cour nationale du droit d'asile.
Ce transfert de compétences répond à une proposition du rapport établi, en juillet 2008, par la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration, présidée par Monsieur le président MAZEAUD. Cette commission avait, en effet, relevé « l'intérêt d'unifier le contentieux des demandeurs d'asile sur un juge spécialisé, plus qualifié en la matière que le juge administratif de droit commun ». Ainsi que l'avait également noté la commission, cette réforme est subordonnée à la réorganisation de la Cour nationale du droit d'asile autour de magistrats permanents, ces recours ne pouvant être examinés, eu égard à leur urgence, que par un magistrat statuant seul,...
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Documents relatifs
- Dossier : Dépôt de textes de commissions
- Texte adopté N° 79 (2008-2009), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat relative à l'unification du contentieux de l'asile
- Rapport N° 329 (2008-2009), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de françois-noël buffet
- Texte de la commission N° 330 (2008-2009), sur la proposition de loi
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
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http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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