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Projet de loi N° 498 (2008-2009)
relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Mme Michèle Alliot-Marie Ministre d'État Garde des Sceaux Ministre de la justice et des libertés
Extrait
Mesdames, Messieurs, À la suite des accords de l'Élysée du 23 novembre 2007, signés par quarante-six entreprises ou organisations représentatives de l'audiovisuel, du cinéma, de la musique et de l'Internet, la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a créé le cadre juridique indispensable à l'essor de l'offre légale de contenus culturels sur les réseaux numériques.
Son dispositif comporte deux volets indissociables.
Le premier vise directement à favoriser l'attractivité et la richesse des offres proposées au public, notamment en prévoyant leur référencement et leur labellisation, en raccourcissant les délais de mise à disposition des films en vidéo physique et en vidéo à la demande, en créant un statut incitatif pour les éditeurs de services en ligne, et en modernisant le régime du droit d'auteur des journalistes.
Le second volet tend à prévenir le pillage des oeuvres sur internet, dont...
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Documents relatifs
- Dossier : Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
- Texte adopté N° 108 (2008-2009), sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée
- Texte adopté N° 133 (2008-2009), sur le projet de loi
- Rapport N° 511 (2008-2009), au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 512 (2008-2009), sur le projet de loi
- Rapport N° 623 (2008-2009), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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