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13 juillet 2009
Dossier relatif

Projet de loi N° 555 (2008-2009)

autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens

M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes

Extrait

Mesdames, Messieurs, La convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 2 décembre 2004 (résolution 59/38) et signée par la France le 17 janvier 2007. Cette convention, qui est le résultat de très longs travaux au sein de la Commission du droit international des Nations unies, a pour objet de codifier les règles de droit international relatives aux immunités des États.

I. - HISTORIQUE DES NÉGOCIATIONS DE LA CONVENTION Les travaux ayant abouti à l'adoption de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ont commencé en 1977. Par la résolution 32/151 du 19 décembre 1977, l'Assemblée générale des Nations unies a en effet invité la Commission du droit international (CDI), organe subsidiaire de l'assemblée générale composé d'experts élus par elle, à travailler sur le sujet des immunités...

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Mots-clés

immunités juridictionnelles

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2 commentaires :

Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :

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Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476

http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457

http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793

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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :

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Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.

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