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Proposition de loi N° 624 (2008-2009)
- étendant l'application de la journée complémentaire aux opérations d'investissement des collectivités ayant signé la convention relative au versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe, sur la valeur ajoutée
écrite par Yvon Collin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie, l'article 5 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 complète l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Cette mesure prévoit de verser dès 2009 l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui est due à ses bénéficiaires au titre des dépenses d'investissement réalisées en 2008, au lieu de la verser en 2010. Cette recette d'investissement s'ajoutera ainsi à l'attribution du FCTVA qui doit normalement être versée par l'État aux collectivités en 2009, pour les dépenses d'investissement de 2007, selon le droit commun en vigueur.
Pour bénéficier de ce dispositif, la collectivité devait s'engager à augmenter en 2009 ses dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne des dépenses réelles d'équipement qu'elle a réalisées en 2004, 2005, 2006 et 2007, et le traduire...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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