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Proposition de résolution N° 629 (2008-2009)
européenne portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération
écrite par Simon Sutour pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Nicole Bricq, Bernard Angels, François Marc & Richard Yung
Extrait
Le 13 juillet 2009, la Commission européenne a présenté une proposition de directive destinée à réviser les dispositions existantes mettant en oeuvre les orientations internationales dites de « Bâle II » en matière d'exigences de fonds propres.
Elle propose également l'adaptation de ces exigences aux titrisations complexes et la possibilité pour les « autorités de surveillance d'imposer des sanctions en matière de fonds propres aux établissements financiers dont la politique de rémunération est jugée faire naître des risques inacceptables » 1(). C'est cette proposition de directive que nous nous proposons d'examiner ici, un an après le début de la crise financière qui a mis en lumière les manques en matière de régulation et de supervision des marchés financiers, notamment quant à la prise de risque démesurée de ses acteurs et aux excès en matière de rémunérations variables et de bonus qui l'ont en partie alimentée.
Au niveau international et...
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Documents relatifs
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2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
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http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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