Mesdames, Messieurs, L'objet de cette proposition de loi est d'instituer au Sénat une délégation aux droits de l'enfant, en charge d'une veille législative et d'un suivi de toutes les questions ayant trait à l'évolution du statut des enfants et à leur protection.
La création d'une telle délégation répondrait à la préconisation du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, encore réitérée dans son rapport du 22 juin 2009, de voir la France se doter d'une « commission chargée des droits de l'enfant dans les deux chambres du Parlement ». En effet, ni l'Assemblée nationale ni le Sénat ne disposent à ce jour d'un organe permanent dont la mission serait d'évaluer de façon systématique les politiques publiques et l'application des lois relatives à la promotion et à la protection de l'enfance, en proposant de nouvelles avancées en ce domaine.
De surcroît, aucune des six commissions de l'Assemblée nationale ou du Sénat n'est véritablement en mesure de...
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