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13 octobre 2009
Projet de loi N° 29 (2009-2010)
adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Dossier : Retrait d'une proposition de loi
- Texte adopté N° 74 (2009-2010), sur le projet de loi
- Rapport N° 209 (2009-2010), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
- Texte de la commission N° 210 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Avis N° 227 (2009-2010), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Avis N° 238 (2009-2010), au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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