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Proposition de loi N° 30 (2009-2010)
relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger
écrite par Richard Yung pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Bernadette Bourzai, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Claudine Lepage, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Jacqueline Chevé, Josette Durrieu, Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, Michèle André, Monique Cerisier-ben Guiga, Alain Anziani, Daniel Raoul, François Marc, Jacky Le Menn, Jacques Berthou, Jean-Pierre Sueur, Michel Teston, Robert Navarro, Roland Courteau, Serge Lagauche & Simon Sutour
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 24 de la Constitution dispose que les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale, et non plus seulement au Sénat.
Ce principe a été introduit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
Suite à la réforme constitutionnelle, l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009, a délimité onze circonscriptions pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France.
La présente proposition de loi propose que ces onze députés, à l'instar des sénateurs représentant les Français établis hors de France, siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) en qualité de membres de droit et avec voix consultative.
Ainsi, les députés représentant les...
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