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Rapport d'information N° 38 (2009-2010)
au nom de la commission des finances, sur l'implantation du tribunal de grande instance de paris
- La future implantation du tribunal de grande instance de Paris : la fin des hésitations
écrit par Roland du Luart rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
Le « déménagement » du Palais de justice de Paris constitue, depuis plusieurs années, un véritable « serpent de mer » de l'institution judiciaire . Tantôt réclamé, tantôt contesté, il illustre la difficulté d'un processus de décision impliquant tout à la fois des services de l'Etat, des professions concourant au service public et une collectivité territoriale en recherche d'un aménagement équilibré de son territoire.
Au moment où votre rapporteur spécial a pris la décision d'engager sa mission de contrôle budgétaire en application de l'article 57 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), ce processus de décision n'était pas encore parvenu à son terme.
Dès lors, une étude approfondie de votre commission des finances s'imposait pleinement.
Depuis cette date, un évènement majeur est toutefois intervenu.
Ainsi, le 29 avril 2009, à l'occasion de son discours à la Cité de l'architecture, le Président de la...
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