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Proposition de résolution N° 44 (2009-2010)
au nom de la commission des affaires européennes, sur le projet de décision de la commission établissant, conformément à la directive 2003/87/ce du parlement européen et du conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone liste des secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone
écrite par Hubert Haenel pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement vient de saisir le Sénat, au titre de l'article 88-4 de la Constitution, du projet de décision établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.
Ce texte est le premier d'une série annoncée visant à mettre en oeuvre la directive du 23 avril 2009 améliorant et étendant le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Pour mémoire, il faut rappeler que cette directive adoptée dans le cadre du paquet « énergie-climat » change fortement les règles de fonctionnement du marché de quotas de gaz à effet de serre mis en place en 2005. Jusqu'à présent les quotas sont alloués gratuitement aux principaux émetteurs de CO2, ceux-ci pouvant ensuite échanger ces quotas sur un marché secondaire selon leurs besoins.
A compter du 1er janvier 2013, les modalités d'attribution primaire des quotas d'émission seront différentes.
Les quotas...
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