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Proposition de résolution N° 72 (2009-2010)
au nom de la commission des affaires européennes, sur le projet d'accord entre l'union européenne et les états-unis d'amérique portant, sur le traitement et le transfert de données au nom de la commission des affaires européennes sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme
écrite par Hubert Haenel pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des affaires européennes a examiné, le 28 octobre 2009, le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis sur le transfert de données détenues par la société SWIFT. Au préalable, elle avait entendu notre collègue Alex TÜRK, président des « CNIL européennes » qui est venu nous parler de cette affaire.
Au cours de l'été, j'avais, dans un échange de lettres avec le Gouvernement, demandé un report de l'adoption du texte qui permettait l'ouverture des négociations.
Aujourd'hui, nous sommes saisis du texte même du projet d'accord qui a été négocié. Je dois signaler qu'il ne s'agit pas d'un texte définitif.
Il est précisé dans ce projet d'accord que « les délégations de l'UE et des États-Unis ne sont encore parvenues à un consensus définitif sur aucun des volets de ce projet d'accord.
Les deux parties doivent mener des consultations en interne sur le projet de texte en prévision de la prochaine série de...
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Documents associés
Documents relatifs
- Texte adopté N° 25 (2009-2010), sur la proposition de résolution européenne, sur le projet d'accord entre l'union européenne et les états-unis d'amérique portant, sur le traitement et le transfert de données
- Rapport N° 97 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale comportant le texte de la commission, sur la proposition de résolution européenne
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