Texte adopté N° 25 (2009-2010)

sur la proposition de résolution européenne, sur le projet d'accord entre l'union européenne et les états-unis d'amérique portant, sur le traitement et le transfert de données au nom de la commission des affaires européennes sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme