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Annexe N° 10 au Rapport N° 101 (2009-2010) (Tome 03)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens
écrit par Fabienne Keller rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Alain Lambert rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Gérard Miquel rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Yvon Collin rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
10, 29 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) 10, 15 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) sont demandés, pour 2010, dans le cadre de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ». Rapportés aux crédits demandés pour 2009, ces montants affichent une quasi-stabilité de la dotation de la mission (+ 0, 7 % en CP). Ils sont, en outre et à l'échelle de la mission, globalement conformes à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques (cf.
tableau). Les crédits de la mission en 2010, rapportés aux plafonds de la programmation pluriannuelle (en euros) NB : Aux termes de la programmation pluriannuelle, les plafonds par programme sont indicatifs et le plafond de la mission est ferme.
Source : commission des finances Ainsi que l'ont déjà souligné vos rapporteurs spéciaux, les seuls crédits budgétaires ne sauraient retracer, à eux seuls, l'effort financier déployé par l'Etat et ses opérateurs en faveur de...
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