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19 novembre 2009
Annexe N° 12 au Rapport N° 101 (2009-2010) (Tome 03)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010 : Engagements financiers de l'État
- compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État
écrit par Jean-Pierre Fourcade rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
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