Proposition de loi N° 109 (2009-2010)

Extrait

Madame, Monsieur, Quelques mois après le Forum Mondial de l'Eau d'Istanbul, la question de la reconnaissance d'un droit à l'eau se pose toujours avec acuité. Près d'un milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau potable et 2, 6 milliards n'ont pas accès à un assainissement de base.

2, 2 millions de personnes meurent chaque année de maladies liées à l'absence ou à la mauvaise qualité de l'eau.

Notre pays a certes réalisé des progrès considérables, qui ont permis au plus grand nombre d'accéder à l'eau et à l'assainissement, mais la mise en oeuvre d'un véritable droit à l'eau fait toujours cruellement défaut.

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 en a pourtant proclamé l'existence dans son article premier : « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » (C. envir., art.

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