Proposition de loi N° 110 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La Convention internationale sur les Droits de l'Enfant a vingt ans.

Quand elle a été adoptée par l'ONU, le 20 novembre 1989, elle a suscité l'espoir de réelles avancées en faveur des enfants dans le monde.

Soucieux de favoriser de nouveaux droits en faveur des enfants, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont, en 1995, déposé une proposition de loi « tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant ». Adoptée à l'unanimité, cette proposition a pris force de loi le 9 avril 1996. Elle est l'occasion chaque année de faire le point des évolutions en France et dans le monde, d'agir et de faire des propositions en matière de protection de l'enfance.

Le rapport de la défenseure des enfants, adossé à son activité quotidienne pour la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant, à ses avis et recommandations, y contribue fortement.

Pourtant, l'existence de cette autorité...

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