Projet de loi N° 113 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, PRÉSENTATION GÉNÉRALE Le 3 décembre 2008, la France a signé à Oslo une convention multilatérale relative aux armes à sous-munitions, dénommée « convention d'Oslo » qui interdit l'utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions qui causent des dommages inacceptables aux populations civiles et définit un cadre de coopération et d'assistance aux victimes.

Cette convention a fait l'objet d'une autorisation de ratification parlementaire par la loi n° 2009-1133 du 21 septembre 2009. L'instrument de ratification de la France a ainsi pu être déposé auprès du dépositaire à l'occasion de la dernière assemblée générale des Nations unies, témoignant de l'engagement de la France dans le processus d'interdiction de ces armes.

La convention prévoit son entrée en vigueur six mois après le dépôt du trentième instrument de ratification.

Au 20 novembre 2009, cette convention a été signée par cent trois pays et...

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