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Proposition de loi N° 134 (2009-2010)
relative à la participation des Français de l'étranger aux élections au Parlement européen
écrite par Christian Cointat
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'adoption du nouveau mode de scrutin pour l'élection des représentants au Parlement européen par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 a eu pour effet de priver un certain nombre de nos compatriotes expatriés de leur droit de vote pour cette consultation.
En effet, le territoire de la République ne constitue plus désormais une circonscription électorale unique, et aucune circonscription ou section de circonscription n'a été créée pour les Français établis hors de France ou n'englobe ceux-ci, ce qui constitue un recul démocratique par rapport à la situation précédente.
Depuis cette loi, nos compatriotes expatriés ne peuvent participer à ce scrutin qu'à la condition d'être inscrits sur les listes électorales de communes françaises, en votant en personne ou par procuration, comme c'est le cas pour les élections législatives.
Peuvent également participer au scrutin les Français établis hors de France qui résident dans un autre État de...
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