17 décembre 2009
Texte de la commission N° 178 (2009-2010)
sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.