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21 décembre 2009
Dossier sur le site du Sénat
Texte adopté N° 38 (2009-2010)
sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
affaires étrangères
conventions
coopération
inde
traités
Documents relatifs
Rapport N° 177 (2009-2010), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
Texte de la commission N° 178 (2009-2010), sur le projet de loi
Projet de loi N° 569 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale
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