Proposition de résolution N° 199 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 44, alinéa 2, du Règlement du Sénat prévoit que l'exception d'irrecevabilité, dont l'objet est de faire reconnaître que le texte en discussion est contraire à une disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire, ne peut être opposée qu'une fois au cours d'un même débat avant la discussion des articles, sauf si elle émane du Gouvernement ou de la commission saisie au fond.

L'alinéa 3 de cet article prévoit également que la question préalable, dont l'objet est de faire décider soit que le Sénat s'oppose à l'ensemble du texte, soit qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération, ne peut être posée qu'une fois au cours d'un même débat.

Le principe selon lequel deux motions de même nature ne peuvent pas être examinées sur le même texte est conforme à un impératif de bon sens : ne pas allonger démesurément le débat parlementaire.

Toutefois, lorsque plusieurs motions sont présentées, le problème se pose alors de...

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