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20 janvier 2010
Rapport N° 215 (2009-2010)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre la France et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
écrit par Adrien Gouteyron rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Documents relatifs
- Texte adopté N° 72 (2009-2010), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune
- Texte de la commission N° 216 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune
- Projet de loi N° 570 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune
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