Proposition de loi N° 266 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les plus-values immobilières imposables se calculent par la différence entre le prix de vente de l'immeuble et son prix d'acquisition majoré d'un certain nombre de frais.

Le prix de vente est celui indiqué dans l'acte notarié. Le prix d'acquisition est également celui qui figurait dans l'acte notarié augmenté des frais d'acquisition, d'éventuelles dépenses pour travaux ou encore de frais de voirie, réseaux et distribution.

Au-delà d'une période de 5 ans, la plus-value est corrigée en fonction de la durée de détention du bien immobilier vendu au moyen d'un abattement de 10 % par année de possession de l'immeuble ; un abattement fixe de 1 000 euros est également appliqué à la plus-value brute.

La plus-value est calculée par les notaires et est taxée à la date de la signature de l'acte notarié : elle est soumise à une taxation forfaitaire au taux de 28, 1 % soit 16 % au titre de l'impôt sur le revenu et 12, 1 % au titre des prélèvements...

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