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9 février 2010
Projet de loi N° 271 (2009-2010)
adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine
M. Le Premier Ministre
Documents associés
Documents relatifs
- Texte adopté N° 69 (2009-2010), sur le projet de loi
- Rapport N° 297 (2009-2010), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 298 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
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