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17 février 2010
Texte de la commission N° 298 (2009-2010)
sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Documents relatifs
- Texte adopté N° 69 (2009-2010), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 271 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 297 (2009-2010), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
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