Proposition de loi N° 286 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La garde à vue se banalise, sa durée augmente tandis que les conditions matérielles de son exercice se dégradent.

En France en 2009, 900 000 gardes à vue ont été prononcées, soit une augmentation de 54 % depuis 2000, augmentation sans rapport avec la délinquance et l'efficacité du traitement de celle-ci.

Dans le même temps, les gardes à vue de plus de 24 heures ont augmenté de plus de 74 %. La politique du chiffre initiée par Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, et poursuivie jusqu'à présent, est sans conteste responsable de cette augmentation exponentielle du nombre des gardes à vue.

Aujourd'hui, les forces de police, les magistrats, les avocats dénoncent cette culture du résultat, cause de graves dérives.

Or, le droit actuel - exception négative en Europe - permet une utilisation large de la garde à vue.

Cette autorisation extensive donne énormément de poids à la phase policière de l'enquête et conforte la « culture de l'aveu...

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