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23 février 2010
Dossier relatif
Rapport N° 319 (2009-2010)
au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services
écrit par
Annie Jarraud-Vergnolle
rapporteur pour la
Commission des affaires sociales
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
fonction publique
questions sociales
santé
services sociaux
union européenne
Documents relatifs
Dossier : Services sociaux
Proposition de loi N° 193 (2009-2010)
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