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Proposition de loi N° 193 (2009-2010)
relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services
écrite par Roland Ries pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Annie Jarraud-Vergnolle, Bariza Khiari, Bernadette Bourzai, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Claudine Lepage, Françoise Cartron, Gisèle Printz, Jacqueline Chevé, Maryvonne Blondin, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bricq, Patricia Schillinger, Raymonde Le Texier, Bernard Frimat, Bertrand Auban, Claude Bérit-Débat, Claude Jeannerot, Daniel Raoul, David Assouline, Didier Boulaud, Didier Guillaume, François Marc, François Rebsamen, Gérard Miquel, Jacky Le Menn, Jean Besson, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Sueur, Martial Bourquin, Michel Boutant, Michel Sergent, Michel Teston, Pierre-Yves Collombat, Robert Navarro, Roland Courteau, Simon Sutour, Yannick Botrel, Yves Daudigny & Yves Krattinger
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