Proposition de loi N° 193 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le processus de transposition de la directive 2006/123/EC « marché intérieur des services » (dite « directive services ») qui aurait dû s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sécuriser un grand nombre de services sociaux par rapport aux règles de la concurrence et du marché intérieur.

En effet, le texte de compromis, négocié sous l'égide du rapporteur socialiste du Parlement européen, Evelyne GEBHARDT, permet à chaque État membre de se prévaloir d'un certain nombre de principes et de dispositions en vue d'améliorer l'état du droit actuel.

Le Parlement n'a pas été associé à ces travaux et n'a pu en débattre publiquement.

Le dernier rapport d'information du Sénat du 17 juin 2009 invitait pourtant en creux la représentation nationale à se pencher sur les enjeux de la transposition car : « le gouvernement français a abandonné l'objectif [...] de déposer un projet de loi-cadre pour...

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