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26 février 2010
Proposition de loi N° 340 (2009-2010)
adoptée par l'Assemblée nationale renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples
- Texte adopté N° 134 (2009-2010), sur la proposition de loi modifiée par le Sénat relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières, sur les enfants
- Avis N° 562 (2009-2010), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 564 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale et, sur la proposition de loi
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