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17 juin 2010
Texte de la commission N° 565 (2009-2010)
sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples
- Texte adopté N° 134 (2009-2010), sur la proposition de loi modifiée par le Sénat relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières, sur les enfants
- Proposition de loi N° 340 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale
- Avis N° 562 (2009-2010), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 564 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale et, sur la proposition de loi
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