Projet de loi N° 345 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Afin d'améliorer l'attractivité du territoire français aux investissements indiens et de répondre à une forte demande des entreprises françaises installées en Inde, se sont ouvertes à Paris, en mai 2008, des négociations en vue de conclure un instrument bilatéral de sécurité sociale.

Ces négociations ont permis la signature à Paris le 30 septembre 2008, de l'accord objet du présent projet de loi.

Cet accord s'articule autour de deux mesures essentielles : le détachement et la coordination du risque vieillesse.

L'article 1er définit l'ensemble des termes et expressions.

Il limite, en ce qui concerne la France, le champ territorial de l'accord aux seuls départements métropolitains et d'outre mer.

L'article 2 relatif au champ d'application matériel énumère les différentes législations de sécurité sociale des deux États selon l'organisation de la protection sociale propre à chacun des deux systèmes.

L'article 3 fixe le champ d'application...

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