Proposition de loi N° 347 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les auteurs de cette proposition de loi qui tend à limiter le champ de compétence des ordres des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes aux seuls libéraux, demeurent opposés à la création de ces ordres et aux missions qui leur sont confiées.

Toutefois, il leur a semblé qu'une proposition de loi supprimant les ordres professionnels n'aurait, malgré la mobilisation des professionnels salariés concernés, que peu de chances d'aboutir alors qu'une proposition de loi destinée à supprimer le caractère obligatoire de l'adhésion pour les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes salariés pourrait recueillir une majorité de suffrages.

En effet, un certain nombre de parlementaires, y compris de la majorité, considèrent que les dispositions introduites dans la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » constituent une erreur.

Tel est le cas du député Yves BUR qui, au travers de la proposition de loi qu'il a déposée avec quatre de ses...

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