Projet de loi N° 356 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France et la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération helvétique ont signé à Strasbourg, le 21 octobre 1999, le protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin.

Cet instrument a pour objet de modifier l'article 32 de la convention pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, en augmentant le montant des amendes punissant les infractions aux prescriptions de police de navigation.

Celles-ci passeront de 2 500 droits de tirage spéciaux (DTS) à 25 000 €. En outre, le protocole additionnel supprime le montant minimum de 3 DTS précédemment fixé. Il convient en premier lieu de souligner les particularités du régime juridique rhénan institué par la convention pour la navigation du Rhin (ci-après « acte de Mannheim »). Celle-ci, en son article 32, dispose que « les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation, établies pour le...

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