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10 mars 2011
Texte adopté N° 81 (2010-2011)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du rhin autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour navigation du Rhin
Documents associés
Documents relatifs
- Rapport N° 279 (2010-2011), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du rhin
- Texte de la commission N° 280 (2010-2011), sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du rhin
- Projet de loi N° 356 (2009-2010)
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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