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Projet de loi N° 375 (2009-2010)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs
M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La signature d'un accord visant à éliminer les doubles impositions dans le domaine du transport international aérien et maritime avec le Gouvernement de l'Ile de Man est intervenue le 26 mars 2009 à Douglas, en même temps qu'était signé l'accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec ce territoire.
Dans ses grandes lignes, il est conforme aux principes retenus par l'OCDE dans le domaine du transport international aérien et maritime.
L'article 1er circonscrit le champ de l'accord aux entreprises de transport international maritime et aérien qui sont résidentes d'une Partie contractante ou des deux Parties contractantes.
L'article 2 énumère les impôts couverts par l'accord.
Le paragraphe 1 précise que, s'agissant de la France, la liste des impôts vise les impôts sur le revenu et sur les sociétés, les contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés, les taxes sur les salaires et les retenues à la source et acomptes...
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