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6 avril 2010
Proposition de loi N° 384 (2009-2010)
visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision
écrite par Jack Ralite
cosignée par Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Gélita Hoarau, Isabelle Pasquet, Josiane Mathon-Poinat, Marie-Agnès Labarre, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Mireille Schurch, Nicole Borvo Cohen-Seat, Odette Terrade, Bernard Vera, François Autain, Gérard Le Cam, Guy Fischer, Ivan Renar, Jean-Claude Danglot, Jean-François Voguet, Michel Billout, Robert Hue & Thierry Foucaud
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