Proposition de loi N° 384 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de mettre le régime juridique appliqué à l'audiovisuel public en conformité avec les décisions rendues par le Conseil constitutionnel du 3 mars 2009 et du Conseil d'État du 11 février 2010. La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a mis en danger le secteur de la télévision publique qu'elle prétendait réformer.

En supprimant la publicité sur les chaînes publiques entre 20 heures et 6 heures et en projetant la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques dès le passage à la télévision numérique en 2012, la loi déstabilise le modèle économique de France Télévisions.

Certes, outre la redevance traditionnellement collectée au bénéfice de France Télévisions et rebaptisée contribution à l'audiovisuel public par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, la loi prévoit pour compenser le manque induit...

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