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27 avril 2010
Texte de la commission N° 413 (2009-2010)
sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale visant à garantir de justes conditions de rémunérations aux salariés concernés par une procédure de reclassement visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
Commission des affaires sociales
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Rémunération des salariés reclassés
- Texte adopté N° 95 (2009-2010), sur la proposition de loi
- Rapport N° 412 (2009-2010), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Proposition de loi N° 504 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale
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