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28 avril 2010
Projet de loi N° 415 (2009-2010)
modifié par l'Assemblée nationale portant réforme du crédit à la consommation
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Dossier : Réforme du crédit à la consommation
- Proposition de loi N° 94 (2008-2009) visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement,
- Texte adopté N° 98 (2008-2009), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Proposition de loi N° 114 (2008-2009) tendant à prévenir le surendettement
- Texte adopté N° 129 (2009-2010), sur le projet de loi
- Proposition de loi N° 255 (2008-2009) visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes
- Projet de loi N° 364 (2008-2009)
- Rapport N° 447 (2008-2009), au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 448 (2008-2009), sur le projet de loi
- Rapport N° 538 (2009-2010), au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 539 (2009-2010), sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale
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