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Proposition de loi N° 94 (2008-2009)
visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement, projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
écrite par Philippe Marini
cosignée par Béatrice Descamps, Bernadette Dupont, Brigitte Bout, Catherine Dumas, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Esther Sittler, Fabienne Keller, Françoise Henneron, Gisèle Gautier, Isabelle Debré, Jacqueline Panis, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Thérèse Bruguière, Marie-Thérèse Hermange, Monique Papon, Sophie Joissains, Sylvie Desmarescaux, Adrien Gouteyron, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Gournac, Alain Milon, Alain Vasselle, Albéric de Montgolfier, Alex Türk, André Dulait, André Ferrand, André Lardeux, André Trillard, Antoine Lefèvre, Aymeri de Montesquiou, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Bruno Gilles, Bruno Retailleau, Charles Gautier, Charles Guené, Charles Pasqua, Christian Cambon, Christian Cointat, Christian Demuynck, Christophe-André Frassa, Claude Belot, Daniel Laurent, Denis Detcheverry, Dominique Braye, Dominique de Legge, Dominique Leclerc, Elie Brun, Éric Doligé, Francis Grignon, François Pillet, François Trucy, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Longuet, Gilbert Barbier, Henri de Raincourt, Hubert Haenel, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jacques Blanc, Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean Louis Masson, Jean Milhau, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Etienne, Jean-François Le Grand, Jean-François Mayet, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Emorine, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Jean-René Lecerf, Joël Bourdin, Laurent Béteille, Louis Pinton, Marcel-Pierre Cléach, Michel Charasse, Michel Doublet, Michel Guerry, Michel Houel, Michel Thiollière, Nicolas Alfonsi, Patrice Gélard, Paul Blanc, Philippe Adnot, Philippe Dallier, Philippe Darniche, Philippe Leroy, Philippe Nachbar, Philippe Paul, Philippe Richert, Pierre André, Pierre Bernard-Reymond, Pierre Jarlier, Raymond Couderc, Rémy Pointereau, René Beaumont, René Garrec, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu, Roland du Luart, Serge Dassault, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Xavier Pintat, Yann Gaillard & Yvon Collin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le surendettement est un véritable drame humain pour trop de nos concitoyens.
Les élus locaux, en particulier, constatent chaque jour combien une mauvaise appréhension du crédit peut être à l'origine de situations tragiques.
Le crédit peut libérer mais, trop souvent, mal maîtrisé, il opprime.
Les rapports s'accumulent qui tous dressent le même constat : des efforts sont faits en matière de surendettement mais ils restent insuffisants.
En particulier, il faut dénoncer avec la plus grande vigueur les pratiques de certains établissements de crédit qui contribuent à créer du surendettement.
À cet égard, les crédits renouvelables dits « revolving » sont une source particulièrement dangereuse d'endettement.
Le surendettement est d'autant plus préoccupant qu'il touche, rappelons-le, les plus modestes : 53 % des dossiers touchent des employés et ouvriers, 36 % des chômeurs et inactifs.
Plus des deux tiers sont des personnes seules, célibataires,...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Réforme du crédit à la consommation
- Texte adopté N° 98 (2008-2009), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Proposition de loi N° 114 (2008-2009) tendant à prévenir le surendettement
- Texte adopté N° 129 (2009-2010), sur le projet de loi
- Proposition de loi N° 255 (2008-2009) visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes
- Projet de loi N° 364 (2008-2009)
- Projet de loi N° 415 (2009-2010) modifié par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 447 (2008-2009), au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 448 (2008-2009), sur le projet de loi
- Rapport N° 538 (2009-2010), au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 539 (2009-2010), sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
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http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
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http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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